Taxation des indemnités de licenciement : flou juridique et conflit des lois

La Loi de Finances 2023 a introduit une disposition qui exonère les indemnités de licenciement dans la limite d’un million de dirhams, le surplus étant soumis à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 30 %. Le Dr. Taha DRHORHI, alors directeur du capital humain d’EHC Groupe, analyse une mesure qui place face à face le juge, l’employeur, le salarié et l’administration fiscale.

Le cas du licenciement subi

Le Dr. Taha DRHORHI s’intéresse d’abord aux sommes perçues en cas de licenciement abusif ou pour motif économique, car ce sont des situations que le salarié n’a pas choisies, contrairement à un départ volontaire.

En cas de licenciement abusif, le salarié qui saisit la justice peut prétendre à trois indemnités : le préavis, les dommages et intérêts (article 41 du Code du travail) et l’indemnité de licenciement (article 52). Lorsque le licenciement est prononcé pour motif technologique, structurel ou économique et qu’il a été dûment autorisé, le salarié ne perçoit pas les dommages et intérêts.

Le juge social au centre du dispositif

C’est le juge social qui calcule les droits du salarié en se fondant sur le Code du travail, le Dahir des obligations et des contrats et la jurisprudence. Son jugement détermine donc la base sur laquelle l’impôt sera calculé. Mais la nouvelle disposition se heurte à l’article 76 du Code du travail, selon lequel les indemnités versées pour licenciement, par conciliation ou par décision judiciaire, sont exonérées de l’impôt sur le revenu, des cotisations CNSS et des droits d’enregistrement. Cette exonération a été confirmée à deux reprises par la Cour de cassation, du temps où elle s’appelait encore la Cour suprême.

Après une période où les jugements statuaient tantôt en brut, tantôt en net, la jurisprudence s’est stabilisée depuis 2012. Reste à savoir si les juges statueront désormais en montants nets, ce qui simplifierait la tâche de l’entreprise et de la DGI, ou s’ils continueront d’appliquer strictement la réglementation sociale, au risque d’ouvrir la porte à des interprétations contradictoires. La Loi de Finances, de son côté, s’ouvre sur la formule « nonobstant toute disposition contraire ».

Ce que dit l’administration fiscale

La note circulaire n° 733 relative aux dispositions fiscales de la LF 2023 précise que la base imposable est le surplus au-delà d’un million de dirhams, taxé dans les conditions du droit commun. Le Dr. Taha DRHORHI relève cependant une ambiguïté : la circulaire évoque l’« indemnité de licenciement brute » et l’« indemnité pour dommages et intérêts fixée par le tribunal », alors qu’en pratique le tribunal fixe la première en brut et la seconde en net.

L’entreprise face à deux options

Un jugement qui dépasse le seuil d’un million de dirhams ne contient pas seulement les indemnités visées par la Loi de Finances. Il peut aussi inclure le préavis ou le solde de tout compte, par exemple des primes de rendement non versées. Sauf si le jugement fixe un montant net exact et conforme à la LF 2023, l’entreprise a au moins deux options :

1. S’en tenir au montant du jugement, calculé selon la pratique judiciaire actuelle. En cas de contrôle fiscal, elle ne serait alors redevable que de l’impôt sur l’indemnité pour dommages et intérêts fixée en net.
2. Vérifier la conformité du calcul avec les nouvelles règles fiscales. En cas d’écart, elle verse au salarié le montant jugé, met de côté l’IR correspondant et forme un appel ou un pourvoi en cassation.

Le salarié, maillon faible

Pour le Dr. Taha DRHORHI, le salarié licencié est le maillon faible de cette équation. Que devient l’article 76 du Code du travail ? Le salarié devra-t-il subir à la fois le licenciement et l’impôt, alors que la rupture ne relève pas de sa volonté ? Certes, le seuil d’un million de dirhams est élevé et vise surtout les hauts salaires, comme les cadres dirigeants ou les directeurs, parfois avec peu d’ancienneté.

Une chose paraît probable selon lui : les premiers dossiers concernés par cette mesure donneront lieu à des pourvois en cassation, qu’ils viennent de l’entreprise, du salarié ou de l’administration fiscale, tant que l’articulation entre droit du travail et droit fiscal ne sera pas clarifiée.